Marché public de faible montant : acheter un site, une vidéo ou une mission IA

En bref : ce qui est exigé, ce qui n’est qu’usage

Sujet	Ce que dit la règle	Bon usage conseillé
Publicité, cahier spécial des charges	Ni l’un ni l’autre n’est exigé	Une demande écrite d’une ou deux pages
Offres	Pas d’obligation d’en demander	Trois opérateurs, consultés par courriel
Critères de choix	Le prix seul est permis	Qualité et prix, pondérés et annoncés
Exécution du contrat	Règles générales d’exécution non applicables	Les rendre applicables, en tout ou en partie
Facture	Facture acceptée possible	Facture électronique structurée, via Peppol

Quels sont les seuils des marchés publics en 2026 ?

En 2026, trois montants HTVA comptent pour les pouvoirs locaux, des communes aux centres publics d’action sociale (CPAS) : 30 000 €, 140 000 € et 216 000 €. Ils s’appliquent à la valeur estimée du marché, pas au prix finalement payé.

Montant estimé HTVA	Ce qu’il permet	Texte
Moins de 30 000 €	Faible montant, sur facture acceptée	Loi du 17 juin 2016, art. 92
Moins de 140 000 €	Procédure négociée sans publication préalable	Loi, art. 42 ; arrêté royal (AR) du 18 avril 2017, art. 90
216 000 € et plus	Publicité européenne (services, fournitures)	AR, art. 11 ; règlement (UE) 2025/2152
140 000 € et plus (autorités fédérales)	Publicité européenne, pour les seules autorités fédérales	AR, art. 11

Le seuil de la procédure négociée sans publication préalable était de 143 000 € en 2024 et 2025. Il suit le seuil européen des pouvoirs adjudicateurs centraux, révisé tous les deux ans par la Commission : 140 000 € pour 2026 et 2027. Le seuil des faibles montants, lui, n’a pas bougé depuis 2017.

Le seuil va-t-il passer à 75 000 € ?

C’est un projet, pas une règle en vigueur. Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui porterait le faible montant à 75 000 € HTVA, avec une dépense approuvée plafonnée à 90 000 €. Il permettrait aussi d’attribuer directement, sans consultation, les marchés estimés à moins de 3 000 € HTVA.

Après l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a déposé le projet de loi à la Chambre le 9 octobre 2026 (document 56 1785/001) et l’urgence a été votée en séance plénière le 15 octobre. Au 9 novembre 2026, le dossier est toujours « pendant » : ni rapport de commission, ni vote sur le fond, ni publication au Moniteur belge. Et d’après le texte déposé, les nouveaux seuils n’entreraient en vigueur qu’à une date fixée par arrêté royal. Le seuil applicable reste donc 30 000 € HTVA, et il le restera encore quelques mois au moins. On mettra ce guide à jour le jour où ça change.

Comment estimer le montant sans fractionner le marché ?

Additionnez tout ce que vous paierez sur toute la durée, hors TVA, options et reconductions comprises. Ce total doit rester sous 30 000 €. Il est fixé au lancement et décide des règles pour toute la procédure (AR du 18 avril 2017, art. 6 et 7).

Pensez aux postes moins visibles : l’hébergement, la maintenance, les licences mensuelles d’un outil d’IA, les déclinaisons d’une vidéo. Ils font partie du même besoin.

Marché public d’agence de communication : le piège des contrats mensuels

Les missions payées au mois dépassent vite le seuil. Exemple fictif : un CPAS confie ses réseaux sociaux à une agence pour 900 € HTVA par mois, pour un an reconductible trois fois. Le montant estimé n’est pas 10 800 €, mais 43 200 € HTVA. Ce n’est donc plus un faible montant, et c’est la procédure négociée sans publication préalable qui s’applique.

Ce que « fractionner » veut dire

Un marché ne peut pas être scindé pour échapper aux règles de publicité, sauf si des raisons objectives le justifient (AR, art. 7, § 3). La loi interdit aussi de concevoir un marché dans l’intention de le soustraire à son application (loi du 17 juin 2016, art. 5). Trois situations doivent vous alerter :

• le site commandé en janvier, puis sa maintenance confiée en mars au même opérateur ;
• une vidéo par trimestre, commandée chaque fois séparément ;
• un « diagnostic IA » suivi d’une « mise en œuvre » attribuée sans nouvelle consultation.

Si le besoin complet est connu dès le départ, il forme un seul marché. Si vous le découpez, notez au dossier la raison objective qui le justifie.

Ce que la règle exige sous 30 000 €, et ce qu’elle laisse libre

Sous 30 000 € HTVA, seuls trois articles de l’arrêté royal du 18 avril 2017 s’appliquent : l’estimation, son calcul et la consultation (AR, art. 4, § 3). La consultation est l’article 124 : le pouvoir adjudicateur « passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques, mais sans obligation de demander l’introduction d’offres ».

Ce qui reste exigé

• Traiter les opérateurs sur un pied d’égalité, de façon transparente et proportionnée (loi, art. 4).
• Prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts (loi, art. 6).
• Motiver votre choix au dossier : le SPW rappelle que la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs s’applique, même si la loi de 2013 sur la motivation et les recours en marchés publics ne vise pas les faibles montants. Une décision courte, ou au moins un rapport d’attribution, suffit.
• Transmettre chaque année, au plus tard le 15 février, les données des faibles montants conclus l’année précédente (loi, art. 165, § 2).

Ce rapportage, souvent appelé « reporting », passe par la plateforme e-Procurement et ne concerne que l’acheteur qui y a le rôle de rapporteur de données. Il exclut les marchés attribués pour moins de 3 000 € HTVA (UVCW, 7 février 2023 et 1er décembre 2025). Les marchés de 2026 se déclarent pour le 15 février 2027.

Ce qui n’est pas exigé

• Un avis de marché ou une publicité.
• Un cahier spécial des charges.
• Des offres écrites et formelles.
• Un délai d’attente avant de conclure (le « standstill »).
• Les règles générales d’exécution de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, sauf si vous les rendez applicables.

« Pas exigé » ne veut pas dire « déconseillé ». La fiche du SPW sur les faibles montants recommande de rendre applicables tout ou partie des règles générales d’exécution, ne serait-ce que pour les délais de vérification et de paiement : sinon c’est le droit commun qui s’applique, et donc les conditions générales de vente de l’opérateur. Un simple bon de commande qui les cite suffit.

Et la facture ?

Un marché de faible montant peut se conclure par facture acceptée : la facture vaut alors preuve du contrat. Mais depuis le 1er mars 2024, l’arrêté royal du 9 mars 2022 impose la facture électronique structurée pour tout marché public de plus de 3 000 € HTVA, via le réseau Peppol et la plateforme fédérale Mercurius ; un fournisseur sans logiciel compatible peut encore l’encoder à la main sur Mercurius. Et depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est de toute façon la règle entre entreprises belges assujetties à la TVA. Un opérateur qui vous propose encore un PDF par courriel n’est pas à jour.

Dans une commune ou un CPAS, qui décide d’un marché de faible montant ?

Le conseil communal choisit la procédure et fixe les conditions, sauf délégation. En Wallonie, l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) permet de déléguer ces pouvoirs au collège. Pour de petits montants du budget ordinaire, le même article permet de les déléguer au directeur général ou à d’autres agents (UVCW, mise à jour du 10 octobre 2025). Les neuf communes germanophones suivent leur propre décret communal, du 23 avril 2018.

À Bruxelles, l’article 234 de la Nouvelle loi communale répartit ces compétences entre le conseil et le collège.

Dans un CPAS wallon de langue française, le conseil de l’action sociale peut déléguer au bureau permanent. Pour de petits montants, il peut aussi déléguer au directeur général ou à un autre agent (loi organique des CPAS, art. 84). Une intercommunale suit ses propres règles.

Relisez la délibération de délégation de votre institution avant d’engager la dépense : c’est elle, et pas le seuil de 30 000 €, qui dit qui peut signer.

Une asbl subventionnée est-elle un pouvoir adjudicateur ?

Pas automatiquement. Une asbl est pouvoir adjudicateur si elle remplit trois conditions (loi, art. 2, 1°, c) :

• elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, sans caractère industriel ou commercial ;
• elle a la personnalité juridique ;
• elle dépend des pouvoirs publics.

Cette dépendance existe dans l’un de ces trois cas : son activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics ; sa gestion est soumise à leur contrôle ; ils désignent plus de la moitié des membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance. Une asbl formée par des pouvoirs adjudicateurs, par exemple par des communes, l’est aussi (art. 2, 1°, d).

Recevoir une subvention ne suffit donc pas : tout dépend de sa part dans votre financement et du contrôle exercé. Une convention de subvention peut par contre vous imposer une mise en concurrence par elle-même. En cas de doute, demandez l’avis de votre fédération ou d’un juriste.

Combien d’opérateurs consulter, et comment ?

Consultez-en trois quand c’est possible. La règle dit « plusieurs » ; le SPW et le service Marchés publics PME de Hainaut Développement recommandent au moins trois, avec une trace écrite. Comparer des sites internet ou des tarifs publiés compte comme une consultation, à condition de garder les captures au dossier.

Un appel téléphonique ne laisse aucune trace, rappelle le SPW. Envoyez plutôt le même courriel à chacun, avec la même date limite, et gardez les réponses au dossier. Pour repérer des prestataires, la cartographie des acteurs du numérique de Digital Wallonia recense les entreprises du secteur.

Si un seul opérateur peut répondre, par exemple pour des droits exclusifs sur un outil existant, notez la raison objective au dossier. La négociation est permise si l’égalité de traitement est respectée : posez les mêmes questions à tous, donnez à chacun la même chance d’ajuster son offre.

Une agence peut-elle vous aider à rédiger la demande, puis y répondre ?

C’est à éviter. L’agence qui rédige connaît votre besoin avant les autres, et peut l’écrire à sa mesure. La loi vous impose de prévenir les conflits d’intérêts (art. 6) et interdit de limiter artificiellement la concurrence (art. 5). Dans une procédure avec sélection qualitative, l’agence peut même être exclue si sa participation préalable fausse la concurrence sans remède possible (SPW, fiche « La sélection qualitative »).

Notre conseil : séparez les rôles. Celui qui vous aide à écrire ne remet pas d’offre. S’il en remet une malgré tout, partagez avec tous les opérateurs les informations qu’il a reçues.

Décrire le besoin d’un site, d’une vidéo ou d’une mission IA

Décrivez le résultat attendu et vos contraintes, pas l’outil. Une demande d’une ou deux pages suffit, et elle rend les offres comparables. Elle contient au moins :

• le contexte et l’objectif, par exemple « permettre aux habitants de réserver une salle en ligne » ;
• les publics, et les contenus qui existent déjà ;
• les livrables, la durée, et ce qui est exclu ;
• la date limite de réponse, le calendrier et une personne de contact ;
• les critères de choix et leur poids.

Nommer un outil précis réduit la concurrence. S’il s’impose, dites pourquoi.

Pour un site internet

Le site d’un organisme public doit être accessible. La directive (UE) 2016/2102 est transposée à chaque niveau de pouvoir : en Wallonie, le décret du 2 mai 2019 vise les communes, provinces, intercommunales et régies, et un second décret du même jour vise les CPAS ; à Bruxelles, l’ordonnance du 4 octobre 2018 vise les organismes régionaux et les communes, et les CPAS bruxellois relèvent aussi du décret et de l’ordonnance conjoints du 1er février 2024 sur la transition numérique (art. 13, § 2) ; au fédéral, c’est la loi du 19 juillet 2018.

Exigez le niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, le niveau retenu par le Service fédéral de l’accessibilité numérique du SPF Stratégie et Appui (BOSA). Demandez aussi l’aide pour rédiger la déclaration d’accessibilité.

Précisez que le nom de domaine et les comptes d’administration sont au nom de votre institution. Prévoyez la cession écrite des droits : pour chaque mode d’exploitation, le Code de droit économique exige d’en fixer l’étendue et la durée (art. XI.167).

Pour une vidéo

Listez les usages : site, réseaux sociaux, écrans d’accueil, et pour combien de temps. La cession des droits doit les couvrir, musique comprise. Prévoyez aussi les autorisations écrites des personnes filmées.

Demandez les formats utiles (horizontal, vertical) et des sous-titres. Une vidéo préenregistrée publiée sur le site d’un organisme public depuis le 23 septembre 2020 entre dans l’obligation d’accessibilité.

Pour une mission IA

« De l’IA » n’est pas un besoin. Décrivez la tâche à améliorer et les données en jeu : courriers, demandes de citoyens, comptes rendus. Le contenu d’une mission d’automatisation et d’IA varie beaucoup ; demandez donc des livrables précis :

• un contrat de sous-traitance des données personnelles (règlement général sur la protection des données, RGPD, art. 28) et le lieu où elles sont traitées ;
• l’engagement écrit que vos données ne servent pas à entraîner un modèle ;
• une documentation, une formation, et des comptes ouverts à votre nom.

La Commission européenne propose des clauses contractuelles types pour l’achat public d’IA, à annexer au contrat. Elles existent en français : complètes pour l’IA à haut risque, comme un outil d’aide à l’octroi d’une aide sociale (AI Act, annexe III), allégées sinon.

Comment choisir sans retenir l’offre la moins chère ?

Annoncez dans la demande des critères de qualité et leur poids, puis notez chaque offre sur ces seuls critères. Le prix seul est permis en faible montant. Mais il ne dit rien de la méthode, ni de ce que vous garderez à la fin.

Selon le SPW, des critères de qualité doivent être assez détaillés pour que chaque opérateur remette son offre en connaissance de cause. Exemple fictif de grille :

Critère	Poids	Ce que vous demandez
Prix total HTVA sur la durée	40 %	Un détail du prix par poste
Méthode et planning	30 %	Une note de deux pages
Expérience de la personne qui fera le travail	20 %	Deux réalisations récentes, avec un contact
Transmission et autonomie	10 %	Formation, documentation, accès remis

Ne demandez pas de maquette gratuite. Elle avantage l’opérateur qui peut travailler sans être payé, pas celui qui comprend le mieux votre besoin. Si vous voulez voir une piste créative, rémunérez une courte phase d’esquisse dans le marché.

Après le choix, rédigez la note d’attribution : offres reçues, notes, raison du choix. Gardez-la avec la facture.

Votre liste de contrôle avant d’envoyer la demande

1. Le montant est estimé HTVA sur toute la durée, reconductions, licences et maintenance comprises.
2. La délégation est vérifiée : vous savez qui peut engager la dépense.
3. Le besoin est décrit par le résultat attendu, sans outil imposé.
4. Trois opérateurs reçoivent le même courriel, avec la même date limite.
5. Les critères et leur poids figurent dans la demande.
6. Droits, accès, nom de domaine et données sont prévus par écrit.
7. L’accessibilité est exigée pour tout site ou vidéo publiés.
8. Les règles d’exécution et les délais de paiement sont cités dans le bon de commande.
9. L’achat est noté pour le rapportage de février s’il atteint 3 000 € HTVA.

Faut-il un conseil extérieur ?

Vous pouvez mener toute cette démarche seul. Pour un site de quelques pages ou une vidéo simple, un conseil extérieur ne sert à rien. Il devient utile quand le besoin est technique : migration d’un site existant, données sensibles dans un projet d’IA. Prenez-le alors chez quelqu’un qui ne répondra pas au marché.

Exigez de chaque opérateur ce que nous nous imposons : vous parlez à la personne qui fera le travail, le périmètre est écrit, et les accès restent à votre nom.

Sources

1. Les seuils en matière de marchés publics, SPW (fiche thématique) (janvier 2026)
2. Les marchés publics de faible montant, SPW (fiche thématique) (décembre 2020)
3. La sélection qualitative, SPW (fiche thématique) (non datée)
4. Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée, Wallex (consultée le 24 octobre 2026)
5. Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée, Wallex (arrêté ministériel du 5 janvier 2026)
6. Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission, EUR-Lex (22 octobre 2025, applicable au 1er janvier 2026)
7. Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2026, UVCW (24 octobre 2025)
8. En cas d'urgence, est-on dispensé d'organiser une procédure de marché public ?, UVCW (citation de l'article 124) (16 juillet 2021)
9. Marchés dits de faible montant, Marchés publics PME (Hainaut Développement) (mise à jour affichée le 22 janvier 2020)
10. Gouvernance et transparence des marchés publics : importantes modifications légales, UVCW (7 février 2023)
11. FAQ : nouvelles obligations de recours à la plateforme e-Procurement, UVCW (31 octobre 2023)
12. Rappel : rapportage des marchés de faible montant et des marchés subséquents, UVCW (1er décembre 2025)
13. Facturation électronique : quelles obligations pour les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques ?, UVCW (consulté le 9 novembre 2026)
14. Facturation électronique : une obligation dès le 1er janvier 2026, SPW Finances (consulté le 9 novembre 2026)
15. Les règles de compétence en matière de passation des marchés publics, UVCW (mise à jour du 10 octobre 2025)
16. Nouvelles règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics et de concessions, UVCW (loi organique des CPAS, art. 84) (1er décembre 2022)
17. Article 234, § 3, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale : adaptation du montant, Bruxelles Pouvoirs locaux (arrêté du 28 mars 2024)
18. Modifications diverses relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, Chancellerie du Premier ministre (Conseil des ministres) (30 avril 2026)
19. Marchés publics : avant-projet de loi de simplification sous les seuils européens, UVCW (mise à jour du 18 juin 2026)
20. Réforme des marchés publics : ce qui pourrait changer pour les associations, CODEF (16 juin 2026)
21. Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, DOC 56 1785, Chambre des représentants (déposé le 9 octobre 2026, dossier consulté le 9 novembre 2026)
22. Het wetsontwerp wijziging overheidsopdrachten en concessies werd op 9 oktober 2026 ingediend in de Kamer, GD&A Advocaten (14 octobre 2026)
23. Directive (UE) 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, EUR-Lex (26 octobre 2016)
24. Décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, Wallex (2 mai 2019)
25. Ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes, Moniteur belge (copie etaamb) (30 novembre 2018)
26. Décret et ordonnance conjoints du 1er février 2024 relatifs à la transition numérique des autorités publiques, Moniteur belge (copie etaamb) (21 février 2024)
27. Missions et plaintes, Belgian Web Accessibility (SPF BOSA) (non datée)
28. Code de droit économique, livre XI, article XI.167 (reproduction Sabam) (codification d'août 2017)
29. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, EUR-Lex (27 avril 2016)
30. Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), annexe III, EUR-Lex (13 juin 2024)
31. Updated EU AI model contractual clauses, Commission européenne, Public Buyers Community (5 mars 2025)
32. Cartographie des acteurs du numérique, Digital Wallonia (non datée)